Honoraire
L’Honoraire représente la juste rétribution des services rendus au client. Il est soumis à la T.V.A.
Après consultation et examen du dossier soumis, un devis est établi en fonction des prestations demandées, et une Lettre de Mission est adressée au client : elle précise notamment la nature des diligences à accomplir pour répondre aux objectifs fixés par le client, le taux horaire pratiqué (en fonction de la spécificité de l’affaire), ainsi que le montant des provisions à verser et des frais & débours à prévoir.
Afin d’éviter au maximum les contestations éventuelles, le Cabinet établit également des Conventions d’Honoraires conformes aux règles et usages de la profession.