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Des informations pratiques sont communiquées régulièrement en fonction de l’actualité législative et règlementaire.
FORUM « JUSTICE et LIBERTÉ »
S’agissant des réformes en matière de Procédure Pénale et de DROIT PENAL, une réflexion est également proposée sur les projets envisagés lorsqu’ils touchent à la liberté individuelle et la dignité des personnes.